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2011564 Généré par l'IA

Mootness of Driving License Point Withdrawal Challenge

Numéro de cause 2011564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision that had withdrawn three points from their probationary driving license following a traffic offense in March 2020 and required attendance at a road safety awareness course. The Minister of the Interior subsequently argued that the challenged decision had been canceled and that the driver's license already reflected the maximum capital of six points following the erasure of the offense details. Consequently, the court determined that the applicant's request had become moot because the administrative act being contested had been withdrawn and the underlying penalty was no longer effective, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Driving License Point Withdrawal Challenge: The Minister of the Interior subsequently argued that the challenged decision had been canceled and that the driver's license already reflected the maximum capital of six points following the erasure of the offense details. Consequently, the court determined that the applicant's request had become moot because the administrative act being contested had been withdrawn and the underlying penalty was no longer effective, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire sanction de la circulation routière retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives sécurité routière violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates the operative part of the decision, stating that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2310945
Driver License Point Withdrawal Annulment Dismissed as Moot
2403729
Driver License Point Withdrawal Challenge Dismissed
2502422
Ministerial Action on Driving License Points Rendered Moot by Subsequent Removal of Infraction
2212309
Driving License Point Withdrawal Annulment Mootness
2302344
Driving License Point Deduction Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the operative part of the decision, stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision 48 N du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2020 portant notification d'un retrait de 3 points affectés au capital de son permis de conduire suite à l'infraction relevée le 8 mars 2020 et portant obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020 et communiqué le 30 novembre 2020 au requérant, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de l'annulation de la décision attaquée et de ce que le permis de conduire probatoire du requérant dispose d'un solde de 6 points, soit le capital maximal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'exception de non-lieu :

2. Il ressort des pièces versées aux débats par le ministre de l'intérieur et, notamment du relevé d'information de M. B que les mentions relatives à l'infraction au code de la route commise le 8 mars 2020 ont été supprimées. En outre, le ministre soutient en défense, sans être contredit, que la décision 48 N du 7 août 2020 a été annulée et que le titre de conduite probatoire de l'intéressé disposait, le 26 novembre 2020, date du mémoire en défense, d'un capital de 6 points. Il suit de là que la requête de M. B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.