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2011547 Généré par l'IA

Claimant's Implied Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Overpayment Remission Claim

Numéro de cause 2011547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the complete remission of an overpayment debt related to active solidarity income benefits from a family allowance fund. Following an inquiry into whether the claimant maintained an interest in their appeal, the administrative court invited the claimant to expressly confirm the continuation of their claims within a forty-five-day period, explicitly warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the claimant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code, to formally note the claimant's implied withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Claimant's Implied Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Overpayment Remission Claim: Following an inquiry into whether the claimant maintained an interest in their appeal, the administrative court invited the claimant to expressly confirm the continuation of their claims within a forty-five-day period, explicitly warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the claimant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code, to formally note the claimant's implied withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette fiction de retrait allocation familiale prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders giving note of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment formation the authority to give note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2305885
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Cancellation
2405876
Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Formal Inquiry Regarding Debt Remission Refusal
2303152
Claimant's Withdrawal of Appeal After Debt Remission
2203723
Appeal Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation Following Full Debt Remission
2402459
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim After Partial Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders giving note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment formation the authority to give note of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, Mme A B demande au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 548,82 euros, mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier recommandé du 2 août 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de quarante-cinq jours, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 2 août 2022, distribué le 4 août 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai de quarante-cinq jours. Ce courrier indique que la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au conseil départemental du Val-d'Oise et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.