Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of corporate tax assessments, associated late payment interest, and penalties, along with an award for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the national tax audit directorate. Citing the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, the court granted the company's request, formally acknowledging the discontinuation of the legal proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge: Citing the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, the court granted the company's request, formally acknowledging the discontinuation of the legal proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Although the request for costs under this article was made in the initial filing, it is implicitly rejected or unanswered because the decision only granted acknowledgment of the withdrawal and made no mention of costs in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 juillet 2020 et le
1er mars 2021, la société Odilène, représentée par la SCP Bernard Lagarde, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés ainsi que les intérêts de retard et pénalités y afférents ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 27 août 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, la société Odilène déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales déclare prendre acte du désistement de la société Odilène.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, la société Odilène déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Odilène.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Odilène et au directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales.
Fait à Paris le 7 septembre 2022.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1-1