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2011481 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2011481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a petition seeking the restitution, with accrued interest, of French source withholding taxes levied on dividends distributed during 2014, 2015, and 2016, along with costs. Subsequently, the petitioner filed a final submission declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it, thus issuing an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, the petitioner filed a final submission declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it, thus issuing an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande restitution de prestations remboursement fiscal reconnaissance de dette remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2304743
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 4 octobre 2021, la société BNP Paribas Investment Partners Funds, agissant pour le compte du fonds BNP Paribas Fund III NV, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014, 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2021 et 22 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la société BNP Paribas Investment Partners Funds, agissant pour le compte du fonds BNP Paribas Fund III NV, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BNP Paribas Investment Partners Funds, agissant pour le compte du fonds BNP Paribas Fund III NV est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas Investment Partners Funds, agissant pour le compte du fonds BNP Paribas Fund III NV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNP Paribas Investment Partners Funds, agissant pour le compte du fonds BNP Paribas Fund III NV, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.