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2011409 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Rejection

Numéro de cause 2011409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision that upheld the prefect's rejection of her naturalization application, resulting in a two-year postponement, but subsequently filed a formal, unequivocal motion to withdraw her entire petition. Based on the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recognized the petitioner's withdrawal of her action.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Rejection: Based on the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recognized the petitioner's withdrawal of her action.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2305191
Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim
2410988
Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case
2210627
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Naturalization Annulment Action After Failure to Confirm Continuation
2210901
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2100763
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2020 et 13 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 décembre 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 avril 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,