Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal Following Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority and urgency recognition of her housing request. Following the filing of a defense by the prefect, the presiding judge invited the petitioner by letter on November 2, 2022, to explicitly confirm the maintenance of her conclusions, warning that failure to do so within one month would result in her being deemed to have withdrawn her entire request. Since the court received no confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal Following Failure to Confirm Conclusions: Following the filing of a defense by the prefect, the presiding judge invited the petitioner by letter on November 2, 2022, to explicitly confirm the maintenance of her conclusions, warning that failure to do so within one month would result in her being deemed to have withdrawn her entire request. Since the court received no confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision née le 24 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 2 novembre 2022, la présidente de la formation de jugement a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle sera réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
1. Par un courrier du président de la formation de jugement adressé le 2 novembre 2022, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier, e Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 3 janvier 2023.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 20113592