Fund's Withholding Tax Restitution Claim Rendered Moot; Litigation Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, acting through a company, sought the restitution of withholding taxes totaling a specific amount for the year 2017, following a partial admission decision, and sought recovery of litigation costs. The administrative authority subsequently issued a decision during the proceedings that granted the full restitution of the remaining withholding taxes, rendering the principal claim for restitution moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those conclusions. Furthermore, the court rejected the request for litigation costs because the applicant, having not used legal counsel, failed to establish the actual amount of non-recoverable expenses claimed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withholding Tax Restitution Claim Rendered Moot; Litigation Costs Denied: The administrative authority subsequently issued a decision during the proceedings that granted the full restitution of the remaining withholding taxes, rendering the principal claim for restitution moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those conclusions. Furthermore, the court rejected the request for litigation costs because the applicant, having not used legal counsel, failed to establish the actual amount of non-recoverable expenses claimed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to rule on the merits of the case by declaring that there is no longer any reason to rule on the restitution claims.
Cited in the operative part to reject the claim for costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, la société Spängler Iqam Invest GmbH, agissant pour le compte du fonds Spängler Family Business Trust, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant global de 13 978,64 au cours de l'année 2017 compte tenu d'une décision d'admission partielle en date du 29 juin 2020;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 octobre 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au procès :
3. La société requérante, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, n'établit pas la réalité du montant des frais irrépétibles dont elle demande le bénéfice. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le Tribunal mette à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête la société Spängler Iqam Invest GmbH, agissant pour le compte du fonds Spängler Family Business Trust, à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spängler Iqam Invest GmbH, agissant pour le compte du fonds Spängler Family Business Trust, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.