Withdrawal of Pension Calculation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision regarding the calculation of her state civil service pension, alleging factual errors in the counted quarters and failure to account for an accrued bonus due to extra quarters of contributions. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified request to withdraw her claim, as nothing prevented the recording of this pure and simple withdrawal, rendering further judicial action unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Calculation Claim: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified request to withdraw her claim, as nothing prevented the recording of this pure and simple withdrawal, rendering further judicial action unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article gives notice of the withdrawal of the proceedings by Mme B.
This article allows the judge to formally note the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fixé le montant de sa pension de la fonction publique d'Etat ;
2°) d'enjoindre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à réviser son titre de pension.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur de fait en prenant en compte 184 trimestres et
56 jours et non 187 trimestres et en ne tenant pas compte de la surcote de la pension découlant de 22 trimestres cotisés au-delà des 166 trimestres légaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à un non-lieu à statuer, le dossier de la requérante ayant été réexaminé dans le cadre d'un recours gracieux.
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2020, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 1er février 2023.
Le vice-président de la 5ème Section,
J-P. LADREYT
N° 2011323