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2011273 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion Maintenance

Numéro de cause 2011273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision upholding a two-year deferral of their naturalization application and requested the relevant prefect review the situation favorably, but after being invited by the court, pursuant to administrative justice code provisions concerning the continuation of litigation, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, the requester failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, based on the procedural rule deeming failure to respond as a withdrawal, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and formally acknowledged this simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 561-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion Maintenance: Consequently, the court ruled, based on the procedural rule deeming failure to respond as a withdrawal, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and formally acknowledged this simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la naturalisation contrôle de la procédure annulation de la décision administrative clôture de la procédure révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 561-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 561-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order, used here to give effect to the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a, par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the assumption of withdrawal.
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2421560
Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2213169
Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2204488
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings
2305469
Litigant's Failure to Confirm Conclusion Leads to Withdrawal of Annulment Request
2306659
Litigant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order, used here to give effect to the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the assumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement de sa demande de naturalisation à deux ans à compter du 30 janvier 2020 ;

2°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation aux fins de lui accorder la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 561-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 12 mai 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte de désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 12 mai 2022, notifiée le 13 mai 2022, M. A a, par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, il n'a pas été reçu confirmation d'un tel maintien. Dès lors, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,