Municipality Indemnity Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, Mme A demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Colombes (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 68 000 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Colombes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête de Mme A est irrecevable, faute de réclamation indemnitaire préalable ayant lié le contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

3. Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant sa clôture, intervenue le 3 janvier 2023, Mme A aurait adressé à la commune de Colombes une réclamation indemnitaire préalable de nature à lier le contentieux. Sa requête, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense et de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 20 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.