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2011259 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement

Numéro de cause 2011259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2012, and associated legal costs. Subsequently, after the tax authority acknowledged the full restitution of the disputed withholdings during the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the request, pursuant to the provisions governing judicial decisions concerning renunciations of action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement: Subsequently, after the tax authority acknowledged the full restitution of the disputed withholdings during the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the request, pursuant to the provisions governing judicial decisions concerning renunciations of action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale désistement d'action intérêts de retard procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2205480
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Reimbursement
1806215
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808519
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 octobre 2020 et 8 septembre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds R+P Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 24 mars 2021 et 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds R+P Universal Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds R+P Universal Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds R+P Universal Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds R+P Universal Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.