Fund's Claim for Withholding Tax Reimbursement Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party representing a fund sought the reimbursement of withholding taxes totaling €29,914.70 withheld on French-source dividends distributed in 2015 and 2016, along with associated statutory interest and legal costs. However, the administrative court granted the opposing party's motion by issuing an order to formally acknowledge the claimant's subsequent filing, registered on September 4, 2023, by which the claimant declared an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire claim, consistent with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Claim for Withholding Tax Reimbursement Withdrawn: However, the administrative court granted the opposing party's motion by issuing an order to formally acknowledge the claimant's subsequent filing, registered on September 4, 2023, by which the claimant declared an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire claim, consistent with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-SZVA-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 29 914, 70 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-SZVA-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 septembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HI-SZVA-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HI-SZVA-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-SZVA-Fonds et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.