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2011244 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawn Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2011244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, initiated proceedings seeking the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2015 and 2016, and requested an award for legal costs against the State. The opposing tax authority requested the claim be dismissed. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court, invoking its authority under administrative justice procedure rules to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Investment Fund Withdrawn Claim for Withholding Tax Reimbursement: The opposing tax authority requested the claim be dismissed. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court, invoking its authority under administrative justice procedure rules to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim regarding the request for costs, but since the claim was withdrawn, this article does not appear in the dispositive orders.
article L. 208 du livre des procédures fiscales
This provision was cited in the initial claim regarding interest, but since the claim was withdrawn, this article does not appear in the dispositive orders.
Généré par l'IA
2110732
Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal and Dismissal
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2400866
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2312555
Investment Fund Dividend Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim regarding the request for costs, but since the claim was withdrawn, this article does not appear in the dispositive orders.

article L. 208 du livre des procédures fiscales

This provision was cited in the initial claim regarding interest, but since the claim was withdrawn, this article does not appear in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de Hi-Manpt-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 11 828,33 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023 la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte de Hi-Manpt-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 avril 2023 la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte de Hi-Manpt-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte de Hi-Manpt-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de Hi-Manpt-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.