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2011243 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim

Numéro de cause 2011243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund of withheld tax on French-source dividends for 2015 and 2016, plus interest and legal costs, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the request. The court ruled based on the administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge withdrawals in an order, thereby granting the taxpayer's request to withdraw the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim: The court ruled based on the administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge withdrawals in an order, thereby granting the taxpayer's request to withdraw the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital détournement de l'impôt à la source déduction fiscale dividende d'une société retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2315188
Withdrawal of Tax Refund Claim
2117843
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2011233
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund
1911274
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2020 et 30 mars 2021, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2015 et 2016, à hauteur de 19 591,92 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 8 décembre 2020 et 13 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 13 avril 2021, une restitution à concurrence de la somme de 17 452,29 euros a été accordée à la société requérante et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.