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2011239 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2011239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the reimbursement of €279,617.71 in French withholding taxes on dividends distributed in 2011 and 2012, along with default interest and legal costs. However, before a decision could be rendered on the merits of the tax refund claim against the non-resident tax director's defense, the requesting entity formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the simple withdrawal of the proceedings without ruling on the underlying substantive issues.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Refund Claim: However, before a decision could be rendered on the merits of the tax refund claim against the non-resident tax director's defense, the requesting entity formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the simple withdrawal of the proceedings without ruling on the underlying substantive issues.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dividende d'une société remboursement de frais intérêts de retard personne morale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings based on the petitioner's explicit statement.
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1806021
Company's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim
2205480
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Reimbursement
1806957
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings based on the petitioner's explicit statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 octobre 2020, le 9 février 2022 et le 17 février 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds SEB EuroCompanies, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 279 617,71 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 24 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023 la société Universal Investment Gesellschaft MBH, agissant pour le compte du fonds SEB EuroCompanies, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 décembre 2023 la société Universal Investment Gesellschaft MBH, agissant pour le compte du fonds SEB EuroCompanies, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft MBH, agissant pour le compte du fonds SEB EuroCompanies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds SEB EuroCompanies et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2011239