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2011233 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund

Numéro de cause 2011233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund, with statutory interest, for withholding taxes amounting to €178,986.75 levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and requested costs under administrative justice rules. The administrative tax directoration conceded part of the claim but contested the remainder. However, the taxpayer subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, under the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the complete abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund: The administrative tax directoration conceded part of the claim but contested the remainder. However, the taxpayer subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, under the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the complete abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé ordonnance de non-entrée en matière impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise procès fiscal impôt sur le revenu et le bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1808564
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2011243
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2212859
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 20 octobre 2020 et le 24 mai 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds SEB Aktienfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 178 986, 75 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 8 août 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé de 160 386, 75 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds SEB Aktienfonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 septembre 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH, agissant pour le compte du fonds SEB AktienFonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft MBH, agissant pour le compte du fonds SEB Aktienfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft MBH, agissant pour le compte du fonds SEB Aktienfonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.