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2011231 Généré par l'IA

Taxpayer Association Withdraws Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2011231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer association initiated proceedings seeking the reimbursement of €10,367.63 in withholding taxes withheld in 2015, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the taxpayer's unqualified withdrawal of its claim against the non-resident tax administration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Association Withdraws Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the taxpayer's unqualified withdrawal of its claim against the non-resident tax administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais montant libre d'impôt autorité fiscale procès fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision under which the President of the chamber can rule on the withdrawal by order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the request.
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2113578
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2100831
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2200354
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Relief
2205604
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision under which the President of the chamber can rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, la société HELABA INVEST KAG MBH pour le compte de HI-HML-FONDS, représentée par Me Yves Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 10 367,63 euros, au titre de l'année 2015 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer eu égard à la restitution prononcée d'une valeur de 10 269,85 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société HELABA INVEST KAG MBH pour le compte de HI-HML-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la société HELABA INVEST KAG MBH pour le compte de HI-HML-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAG MBH pour le compte de HI-HML-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAG MBH pour le compte de HI-HML-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.