Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2011228 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2011228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by a management company, filed a request seeking the reimbursement of withheld taxes totaling €7,170.99, plus associated default interest and legal costs, following an initial claim lodged in October 2020. However, by an act registered in January 2022, the claimant declared an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to grant formal acknowledgment of such withdrawals without prior adversarial proceedings, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment: However, by an act registered in January 2022, the claimant declared an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to grant formal acknowledgment of such withdrawals without prior adversarial proceedings, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles intérêts de retard impôt sur les prestations en capital créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2205604
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement
2113318
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2210155
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order (ordonnance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, HI-RECKENGERG-FONDS, représenté par la société HELABA INVEST KAG MBH, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues prélevées à la source, pour un montant total de 7 170,99 euros ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 30 mars 2021 et le 11 janvier 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 21 janvier 2022, HI RECKENGERG FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 21 janvier 2022, HI RECKENGERG FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de HI RECKENGERG FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HI RECKENGERG FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.