Tax Restitution Claim Moots Tax Authority Refund Decision; Interest and Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the restitution of withholding taxes withheld for the year 2015, plus default interest, and legal costs. The court determined that the main request for restitution was moot because the tax authority had, by a decision dated prior to the ruling, ordered the full refund of the disputed amounts, leading to a declaration that there was no longer cause to rule on that aspect of the petition. Furthermore, the court found the claims for default interest inadmissible because no dispute existed with the relevant accounting officer regarding the calculation of those interests, and the request for legal costs was ultimately rejected based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Restitution Claim Moots Tax Authority Refund Decision; Interest and Costs Denied: The court determined that the main request for restitution was moot because the tax authority had, by a decision dated prior to the ruling, ordered the full refund of the disputed amounts, leading to a declaration that there was no longer cause to rule on that aspect of the petition. Furthermore, the court found the claims for default interest inadmissible because no dispute existed with the relevant accounting officer regarding the calculation of those interests, and the request for legal costs was ultimately rejected based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the conclusions for restitution.
Used to reject the remainder of the request's conclusions.
The decision is an order based on the powers granted to the President of the judging panel, specifically regarding issuing orders when there is no longer a need to rule on a claim.
The court's decision on the costs requested under this article is contained in the dispositive (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, complétée par un mémoire enregistré le 29 juillet 2021, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-HMK-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées pour un montant de 25 391,69 euros au titre de l'année 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 mars et 5 octobre 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, la demande de la société requérante ayant été intégralement satisfaite.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 5 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les intérêts moratoires :
3. Faute de litige né et actuel avec le comptable chargé de restituer les retenues à la source litigieuses, les conclusions formulées directement devant le tribunal et tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-HMK-FONDS.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à HELABA INVEST KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HI-HMK-FONDS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2011224