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2011201 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2011201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes deducted from French-source dividends for the year 2013, plus statutory interest and legal costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the judicial review application, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the judicial review application, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité judiciaire fiscale dividende d'une société contrôle juridictionnel administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111511
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2200231
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 19 octobre 2020, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 9 188,40 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ÖVO-IV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.