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2011137 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Annulment Proceedings by Mutual Agreement

Numéro de cause 2011137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a payment obligation totaling 323,477 euros, stemming from a June 2020 notice issued by the business tax service to recover additional corporate tax assessments for the 2008, 2009, and 2010 fiscal years, along with VAT recalls for January 2008 through December 2010, all levied against a real estate civil company. The court issued an order granting the request because the claimant formally and unequivocally submitted a notice of withdrawal of the claim and action, which the opposing director of departmental public finances accepted, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Tax Annulment Proceedings by Mutual Agreement: The court issued an order granting the request because the claimant formally and unequivocally submitted a notice of withdrawal of the claim and action, which the opposing director of departmental public finances accepted, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait des conclusions civiles procédure de taxation fiscale action en paiement accord d'entreprise impôt réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300740
Withdrawal of Tax Annulment Claim with Awarded Costs
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2304358
Withdrawal of Annulment Claim Against Demand for Payment
2300103
Presumed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Proceedings
2106282
Company Withdrawal from Tax Payment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Echard, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 323 477 euros résultant de la mise en demeure de payer émise le 23 juin 2020 par le service des impôts des entreprises de Luçon en vue de recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge la société civile immobilière Moricq Immobilier au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette même société au titre de la période de janvier 2008 à décembre 2010.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme A informe le tribunal de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée déclare accepter le désistement.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 323 477 euros résultant de la mise en demeure de payer émise le 23 juin 2020 par le service des impôts des entreprises de Luçon en vue de recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge la société civile immobilière Moricq Immobilier au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette même société au titre de la période de janvier 2008 à décembre 2010.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,