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2011128 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Relief Claim Due to Non-Confirmation of Proceedings

Numéro de cause 2011128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of €9,076 in income tax and penalties for the year 2018, but after the tax authority confirmed full relief had been granted, the court invited the litigant to expressly confirm the continuation of the proceedings, and upon failure to receive such confirmation within the one-month deadline as required by the administrative justice code, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their request, ordering that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Relief Claim Due to Non-Confirmation of Proceedings: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur le revenu fiction de retrait primauté de créance fiscale enquête pour fraude fiscale réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article governed the procedure leading to the presumption of withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of her claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of Mme A be noted.
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2300896
Taxpayer Withdrawal of Unconfirmed Claim After Partial Relief
2217072
Tax Assessment Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2002833
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2206891
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2202317
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of Mme A be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governed the procedure leading to the presumption of withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of her claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal la réduction, en droits et pénalités, à hauteur de 9 076 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'il a été fait intégralement droit à la demande de la requérante par décision de dégrèvement du 14 décembre 2020.

Par un courrier du 11 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions dans un délai d'un mois à compter du 11 octobre 2022, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.