Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2011070 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review

Numéro de cause 2011070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul a ministerial decision that upheld a prefectural decision postponing his naturalization application for two years and requested the minister be ordered to reconsider his case. The applicant subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request, which the Minister of the Interior accepted. Consequently, the court acted under the power granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge the withdrawal and ordered that the withdrawal be noted, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: The applicant subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request, which the Minister of the Interior accepted. Consequently, the court acted under the power granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge the withdrawal and ordered that the withdrawal be noted, concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation retrait de la requête droit de cité pouvoir de décision naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2212000
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2009817
Withdrawal of Naturalization Review Petition
2400080
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2102088
Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim
2114665
Applicant Withdraws Naturalization Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale du 3 décembre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,