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2011069 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance After Legal Aid Denial

Numéro de cause 2011069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the national immigration and integration office to terminate his material reception conditions; following the rejection of the claimant's request for legal aid, the court invited the claimant to expressly confirm the maintenance of his appeal, but the notice to this effect was returned marked "advised and unclaimed," and because the claimant failed to provide the required confirmation within the one-month period, the court deemed him to have withdrawn his appeal, issuing an order to that effect under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance After Legal Aid Denial: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire délai de résiliation conditions d'accueil annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give formal notice of withdrawal is based on the powers granted to the president of the judgment panel under this article.
Généré par l'IA
2003728
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2110011
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Appeal Maintenance
2402036
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2200153
Withdrawal of Appeal Deemed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2118017
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm After Void Legal Aid Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally records the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of withdrawal is based on the powers granted to the president of the judgment panel under this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

Par décision du 14 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée.

Par un courrier du 13 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande de maintien prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 4 octobre 2022. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté purement et simplement de sa requête. Dès lors, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général de l'OFII.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2011069