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2011026 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2011026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had initially sought the discharge of corporate tax assessments and penalties for fiscal years ending in 2015 and March 31, 2016, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its petition with the court. Based on the applicable administrative justice code, the President of the chamber issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Based on the applicable administrative justice code, the President of the chamber issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande impôt sur le bénéfice des entreprises remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core order based on the plaintiff's submission.
Généré par l'IA
2202134
Tax Assessment Discharge Request Withdrawal
2508082
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2113863
Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Claim
2211206
Corporate Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1905194
Refuse Collection Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core order based on the plaintiff's submission.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES représentée par Me Fadoul, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et le 31 mars 2016, à hauteur de 67 513 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2021, la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES et au directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 19 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

L. BELLE

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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