Parents v. State (Long-Stay Visa for Child)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against the refusal to issue a long-stay visa for their child, who is the child of French parents, and to compel the State to re-examine the application, along with seeking reimbursement for legal costs. The court noted that, following the filing of the administrative appeal, the competent consular authorities subsequently issued the requested long-stay visa, rendering the principal claims for annulment and injunction moot, and consequently, the court ordered that there was no need to rule on those conclusions, while also rejecting the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents v. State (Long-Stay Visa for Child): The court noted that, following the filing of the administrative appeal, the competent consular authorities subsequently issued the requested long-stay visa, rendering the principal claims for annulment and injunction moot, and consequently, the court ordered that there was no need to rule on those conclusions, while also rejecting the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the tribunal's decision not to rule on the main requests because they became moot.
Cited in the concluding orders regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, M. A D et Mme B C épouse D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Nor El Houda Aouina, représentés par Me Ah-Fah, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 juin 2020 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à Nor El Houda Aouina en qualité d'enfant de parents français ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer leur demande de délivrance d'un visa de long séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont délivré, le 13 septembre 2021, un visa de long séjour sollicité à Nor El Houda Aouina. Ainsi, les conclusions de M. et
Mme D, ses représentants légaux, aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. D et Mme C épouse D demandent au titre des frais exposés au cours de l'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et
Mme C épouse D aux fins de d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à
Mme B C Épouse D, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,