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2010982 Généré par l'IA

Withdrawal of High School Closure Challenge and Allocation of Costs

Numéro de cause 2010982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision to close a high school, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the principal claims of the application. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that it must formally acknowledge such a withdrawal, and given that the litigant had maintained their claim for costs due to expenses incurred in filing the initial request, the court ordered the State to pay the litigant a sum of 750 euros under the same article for judicial expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of High School Closure Challenge and Allocation of Costs: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that it must formally acknowledge such a withdrawal, and given that the litigant had maintained their claim for costs due to expenses incurred in filing the initial request, the court ordered the State to pay the litigant a sum of 750 euros under the same article for judicial expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs production de créance répartition des frais représenté retrait de l'assistance judiciaire état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the main claims.
Généré par l'IA
2010980
Prefectural Decision Annulment Sought, Principal Claims Withdrawn, Costs Awarded
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2402023
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the main claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme B, représentée par le Cabinet Ginestie Magellan Paley-Vincent et associés (SELAS), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant de sa demande de retrait de l'arrêté IDF-2019-11-08-001 du 8 novembre 2019, décidant de désaffecter le lycée Lazare-Ponticelli à compter du 12 novembre 2021 ;

2°) d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du 8 novembre 2019 portant désaffectation du lycée Lazare-Ponticelli ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, présentée pour Mme B, cette dernière déclare se désister de sa requête mais a maintenu ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, communiqué à la partie adverse, Mme B a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En faisant valoir qu'elle a dû exposer des frais pour présenter la requête, la requérante doit être regardée comme ayant entendu maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principale de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 750 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à la présidente de la région Ile-de France.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre, de la 4ème section,

J.F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.