Prefectural Decision Annulment Sought, Principal Claims Withdrawn, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties sought the annulment of a prefectural decision rejecting the withdrawal of an order to decommission a high school, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding their principal claims; the court, acting under its authority to record simple withdrawals, formally accepted the discontinuance of the main requests while ordering the State to pay the requesting parties 750 euros to cover costs incurred under the relevant administrative justice article, given their maintenance of that secondary conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Sought, Principal Claims Withdrawn, Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of legal costs to the claimants.
Cited in paragraph 1 of the reasoning as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme et M. C, représentés par le Cabinet Ginestie Magellan Paley-Vincent et associés (SELAS), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant de sa demande de retrait de l'arrêté IDF-2019-11-08-001 du 8 novembre 2019, décidant de désaffecter le lycée Lazare-Ponticelli à compter du 12 novembre 2021 ;
2°) d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du 8 novembre 2019 portant désaffectation du lycée Lazare-Ponticelli ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, présenté pour les consorts C, ces derniers déclarent se désister de leur requête mais ont maintenu leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, communiqué à la partie adverse, les consorts C ont déclaré se désister des conclusions principales de leur requête. Ce désistement est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En faisant valoir qu'ils ont dû exposer des frais pour présenter la requête, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu maintenir leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principale de la requête des consorts C.
Article 2 : L'Etat la région Île-de-France versera une somme de 750 euros aux consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A C, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à la présidente de la région Île-de-France.
Fait à Paris, le 3 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre, de la 4ème section,
J.F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.