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2010957 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition After Tax Refund Granted

Numéro de cause 2010957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of withholding tax on French-source dividends from 2017, plus interest and legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its petition after the tax administration granted the requested refund amount. The administrative tribunal accepted the unconditional withdrawal of the case, ruling that under the relevant administrative justice code provisions, the president of a judgment panel may formally acknowledge such discontinuances, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition After Tax Refund Granted: The administrative tribunal accepted the unconditional withdrawal of the case, ruling that under the relevant administrative justice code provisions, the president of a judgment panel may formally acknowledge such discontinuances, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête dispositions fiscales remboursement de frais décision anticipée en matière fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2102226
Taxpayer's Withdrawal of Petition for Reimbursement of Withholding Tax on French Dividends
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2207884
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
1808522
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre 2020 et 20 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2017, à hauteur de 34 673, 66 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 2 avril 2021 et 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 1er décembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 34 673,66 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BEILSTEIN-INSTITUT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.