Withdrawal of Claim and Counterclaim Regarding Unlawful Forced Leave

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, M. A, représenté par Me Deroudille, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle l'Office public de l'habitat Châtillon Habitat a implicitement rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices nés de l'irrégularité de sa mise en disponibilité d'office du 12 octobre 2017 ;

2°) de condamner l'Office public de l'habitat Châtillon Habitat à lui verser, d'une part, la somme de 72 284,04 euros en réparation de ses préjudices pendant la période au cours de laquelle il a irrégulièrement été placé en disponibilité d'office, du 2 février 2017 au 2 février 2020, ainsi qu'à la part salariale de ses cotisations de retraite pendant cette période, et, d'autre part, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) d'enjoindre à l'Office public de l'habitat Châtillon Habitat de procéder au calcul et au versement, à l'organisme compétent, de l'ensemble des cotisations patronales de retraite qui lui sont dues pour la période correspondante, du 2 février 2017 au 2 février 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2022 et le 15 novembre 2023, Vallée Sud Habitat, venant aux droits et obligations de l'Office public de l'habitat Châtillon Habitat, représenté par Me Quesnot-Filippi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A, représenté par Me Deroudille, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, Vallée Sud Habitat prend acte du désistement de M. A et informe le tribunal qu'il se désiste à son tour de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, Vallée Sud Habitat déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Vallée Sud Habitat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Vallée Sud Habitat.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.