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2010929 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Presidential Letter Rejecting Administrative Appeal Regarding Professional Obligation Reminder

Numéro de cause 2010929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's letter dated October 5, 2020, which rejected a prior administrative appeal concerning a second reminder of professional obligations issued on April 9, 2020; however, the court issued an order based on the plain and simple withdrawal of the request by the petitioner in a filing dated October 19, 2022, giving formal notice of the discontinuance pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Presidential Letter Rejecting Administrative Appeal Regarding Professional Obligation Reminder: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative circulaire administrative retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision sanction administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting the withdrawal of the claim (désistement).
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2402249
Petitioner v. Departmental Council President (Procedural Request Annulment)
2400637
Default Withdrawal of Annulment Claim Following Grant of Accreditation
2202570
Rejection of Annulment for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2203362
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal
2308324
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal, based on the parties' submissions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler le courrier du 5 octobre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux contre le courrier du 9 avril 2020 par laquelle cette même autorité lui avait adressé un deuxième rappel à ses obligations professionnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,