Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010923 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Full Abatement

Numéro de cause 2010923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €8,054.59 in withholding taxes for the year 2011, plus statutory interest, and an award of €1,500 for legal costs. Following a full abatement of the requested amount by the tax authority, the taxpayer formally and purely withdrew the entirety of their claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Full Abatement: Following a full abatement of the requested amount by the tax authority, the taxpayer formally and purely withdrew the entirety of their claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale restitution de la propriété déduction fiscale déductions et remboursements amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 19 octobre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to formally note the withdrawal of the application in an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted, based on the procedure described in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211256
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212920
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
2206873
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted, based on the procedure described in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to formally note the withdrawal of the application in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8.054,59 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 8.054,59 euros.

Par une lettre du 19 octobre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds BT 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.