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2010915 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2010915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes (€6,582.75) levied on 2013 French dividends, plus interest and legal costs, from the tax authority. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
Article R. 222-1
This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.
Généré par l'IA
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2112845
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2215247
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1

This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de

6 582,75 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2021, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.