Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a departmental authority seeking €169.94 for vehicle repair costs and €60 for moral damages following an incident involving the department. The court, noting that the procedural file suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the case, invited the applicant via official notification to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to reply would result in a deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim: The court, noting that the procedural file suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the case, invited the applicant via official notification to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to reply would result in a deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the appeal (dispositif principal).
This article grants the President the power to give notice of withdrawals by order.
This article grounds the procedure by which the appellant was deemed to have withdrawn his request due to lack of explicit confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2020 et 12 août 2023,
M. A B demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 169,94 euros au titre des frais engagés pour la réparation de son véhicule ;
2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 60 euros en réparation du préjudice moral subi.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 5 septembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 5 septembre 2024 à M. B par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 5 septembre 2024 par le requérant, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti,
M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.