Association Withdrawal of Challenge to School Decommissioning Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of residents challenged the implicit rejection of its request to withdraw an administrative order that decided on the decommissioning of a high school, but the association later filed an act declaring its withdrawal from the main claims of its initial petition. The court granted the withdrawal of the principal conclusions of the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, and further ordered the State to pay the association €750 under the same code provision based on the association's implicit maintenance of its claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Challenge to School Decommissioning Order: The court granted the withdrawal of the principal conclusions of the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, and further ordered the State to pay the association €750 under the same code provision based on the association's implicit maintenance of its claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement) of the main conclusions of the request.
Cited in the operative order to award costs to the association following the partial maintenance of its request regarding expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, l'association des habitants du quartier de la place de Rungis à Paris 13 , représenté par le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent et associés (SELAS), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant de sa demande de retrait de l'arrêté IDF-2019-11-08-001 du 8 novembre 2019, décidant de désaffecter le lycée Lazare-Ponticelli à compter du 12 novembre 2021 ;
2°) d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du 8 novembre 2019 portant désaffectation du lycée Lazare-Ponticelli ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, présentée pour l'association des habitants du quartier de la place de Rungis à Paris 13ème, cette dernière, déclare se désister de sa requête et doit être regardée comme ayant entendu maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, communiqué à la partie adverse, l'association des habitants du quartier de la place de Rungis à Paris 13 a déclaré se désister des conclusions principales de sa de sa requête. Ce désistement est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En faisant valoir qu'elle a dû exposer des frais pour présenter la requête, l'association requérante doit être regardée comme ayant entendu maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de ces dispositions
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association des habitants du quartier de la place de Rungis à Paris 13ème.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 750 euros à l'association des habitants du quartier de la place de Rungis à Paris 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des habitants du quartier de la place de Rungis à Paris 13ème et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à la présidente de la région Île-de-France .
Fait à Paris, le 3 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre, de la 4ème section,
J.F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.