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2010858 Généré par l'IA

Municipality Enforcement Order Annulment Mootness and Costs

Numéro de cause 2010858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order issued by a municipality. The court determined that because the municipality subsequently and definitively annulled the contested enforcement order before the hearing, the company's primary claim for annulment became moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on that conclusion; furthermore, the court rejected the company's request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Enforcement Order Annulment Mootness and Costs: The court determined that because the municipality subsequently and definitively annulled the contested enforcement order before the hearing, the company's primary claim for annulment became moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on that conclusion; furthermore, the court rejected the company's request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution contrôle juridictionnel voie d'exécution commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's initial request for costs, which the court addressed in Article 2 of the dispositive by rejecting the surplus conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President cited this article to rule on the request as it no longer presented issues other than potential costs.
Généré par l'IA
2310233
Corporate Entity v. Municipality Regarding Enforcement Order Annulment
2100045
Municipal Enforcement Order Annulment Dismissed as Moot with Costs Award
2303561
Municipal Decision Annulment Moot Due to Subsequent Definitive Decision
2021695
Company v. Municipality: Annulment of Payment Order Lacking Legal Basis
2108080
Company v. Municipality (Revenue Order Annulment and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President cited this article to rule on the request as it no longer presented issues other than potential costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's initial request for costs, which the court addressed in Article 2 of the dispositive by rejecting the surplus conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, la société SNCF gares et connexions, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 278 en date du 24 juillet 2020 émis par la commune de Saint-Etienne-de-Montluc ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Saint- Etienne-de-Montluc conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Elle fait valoir qu'elle a retiré le titre exécutoire n° 278.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

2. Par une décision du 13 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Saint-Etienne-de-Montluc a annulé le titre exécutoire n° 278 en date du

24 juillet 2020. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la société SNCF gares et connexions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme que la société SNCF gares et connexions demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société SNCF gares et connexions à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF gares et connexions et au maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.

La présidente,

C. LOIRAT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,