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2010852 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2010852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, seeking the reimbursement of 38,953.55 euros in withholding taxes levied on 2009 French-source dividends plus accrued interest and legal costs, filed a request, but subsequently submitted a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no impediment to accepting this pure and simple withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no impediment to accepting this pure and simple withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive montant libre d'impôt assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1809258
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
2105893
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
2212277
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 octobre 2021, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F20, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de

38.953,55 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 avril 2021 et 7 janvier 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F20 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F20 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F20.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F20 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.