Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior of his administrative appeal against the prefect's denial of his naturalization request. The court, applying the administrative justice code, noted that the applicant had been formally invited to confirm his desire to maintain his appeal within one month, having been warned that failure to do so would result in his request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated time frame, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Appeal Withdrawal): The court, applying the administrative justice code, noted that the applicant had been formally invited to confirm his desire to maintain his appeal within one month, having been warned that failure to do so would result in his request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated time frame, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly states that the withdrawal (désistement) of the application is acknowledged, which is the dispositive action taken by the court.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request and for deeming the request withdrawn due to lack of confirmation, leading to the order.
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux contre la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 18 mars 2023, M. B a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 18 mars 2023 et dont il a été accusé réception le 23 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,