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2010782 Généré par l'IA

Fund Manager Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2010782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, seeking reimbursement of withholding taxes totaling €168,568.02 levied on 2009 French-source dividends and associated interest, formally withdrew its entire application, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the unqualified withdrawal of the initial request for tax reimbursement and related ancillary claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source gérant de fonds de placement impôt sur les prestations en capital dividende intermédiaire rendement des participations déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the central action of the order.
Généré par l'IA
1901068
Fund Manager Withdraws Claim for French Dividend Withholding Tax Repayment
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104308
Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement
2308375
Investment Fund Withdraws Claim After Tax Reimbursement
2117838
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request for French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the central action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 2020, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H, représentée par Me. Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de

168 568,02 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds AllianzGI-H et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ere chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.