Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010773 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2010773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution of €27,009.39 in withholding taxes for the year 2012, plus interest, and sought €1,500 in legal fees, prompting a defense that resulted in a partial remission of €21,006.00. The court issued an order because the entity subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim, thus necessitating that the withdrawal be formally acknowledged pursuant to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court issued an order because the entity subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim, thus necessitating that the withdrawal be formally acknowledged pursuant to administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale remise d'impôt impôt à la source personne morale demande partielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2206297
Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2202740
Corporate Tax Restitution Withdrawal
2214724
Claimant Withdraws Tax Restitution Request
2117314
Commercial Entity's Unreserved Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 9 octobre 2020 et 15 décembre 2020, la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 27 009,39 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 30 avril 2021 et 21 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 21 006,00 euros prononcé le 21 avril 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management Gmbh agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds G21 et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.