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2010754 Généré par l'IA

Municipality v. Insurance Company: Withdrawal of Proceedings Acknowledged

Numéro de cause 2010754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality initiated proceedings against an insurance company, seeking contractual or ten-year warranty liability compensation from a third-party engineering firm, but subsequently filed a simple withdrawal of its claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the municipality's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Insurance Company: Withdrawal of Proceedings Acknowledged: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the municipality's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune compagnie d'assurances tierce opposition indemnité d'assurance retrait des conclusions civiles subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the plaintiff.
Généré par l'IA
2307566
Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance
2207840
Municipality v. Companies: Withdrawal of Action and Costs
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2110156
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2003078
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, la commune de Château-Landon, représentée par Me Vignot, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans à lui verser une somme de 24 502,02 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, au titre de la responsabilité contractuelle de la société ECS Ingénierie, ou à titre subsidiaire, au titre de la garantie décennale de cette dernière ;

2°) de mettre à la charge de la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 août 2022, la commune de Château-Landon a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la commune de Château-Landon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Château-Landon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Château-Landon et aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans, SSE Dussard et ECS Ingénierie.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,