Fund Withdraws Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by a company, sought the restitution of over 2,700 euros in withholding tax, plus interest, and requested 1,500 euros for legal costs from the State in a case registered in October 2020. Following the opposing tax directorate's partial agreement to a smaller relief amount and opposition to the rest, the applicant subsequently filed two additional pleadings explicitly confirming their withdrawal from the entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal of the request as pure and simple, in accordance with the administrative justice code allowing presidents to formally note such renunciations via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Tax Restitution Claim: Following the opposing tax directorate's partial agreement to a smaller relief amount and opposition to the rest, the applicant subsequently filed two additional pleadings explicitly confirming their withdrawal from the entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal of the request as pure and simple, in accordance with the administrative justice code allowing presidents to formally note such renunciations via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president to note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 2 797,66 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 2 743,40 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 12 octobre 2022, la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par deux nouveaux mémoires, respectivement enregistrés les 31 mai 2024 et 4 juillet 2024, la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.