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2010720 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund

Numéro de cause 2010720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting on behalf of an investment fund, initiated a claim seeking the refund of €6,582.75 in withholding taxes withheld on 2012 French-source dividends, along with accrued interest and litigation costs. However, the entity subsequently filed a memorandum formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal from its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judicial panels to officially acknowledge such withdrawals by order, granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 208 du Livre des procédures fiscales; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund: However, the entity subsequently filed a memorandum formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal from its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judicial panels to officially acknowledge such withdrawals by order, granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal impôt sur les prestations en capital amortissement fiscal dividende d'une société fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, but since the request was withdrawn, the order did not explicitly rule on this article in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal of the request via order.
article 208 du Livre des procédures fiscales
This provision was cited in the initial request concerning default interest, but since the request was withdrawn, the order did not explicitly rule on this article in the dispositive.
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2403805
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2212943
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
1808497
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2112915
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Dividend Tax Reimbursement
2202925
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal of the request via order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, but since the request was withdrawn, the order did not explicitly rule on this article in the dispositive.

article 208 du Livre des procédures fiscales

This provision was cited in the initial request concerning default interest, but since the request was withdrawn, the order did not explicitly rule on this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds M1-Fonds K25, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de

6.582,75 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2012 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2020, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds M1-Fonds K25 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds M1-Fonds K25 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds M1-Fonds K25.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds M1-Fonds K25 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 202Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.