Award of Lawyer's Fee Upon Withdrawal of Claims in Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial order accepting the applicant's withdrawal of their claims for annulment and injunction and rejecting the remainder of the petition in a case where the applicant benefited from legal aid, the court ruled that the lawyer who assisted the applicant was entitled to remuneration, pursuant to the decree allowing a judge to award a fee upon non-lieu or withdrawal before administrative courts, capping the award at half the amount set by the full aid scale, and consequently fixed the lawyer's fee at seven units of value based on the diligence performed during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Award of Lawyer's Fee Upon Withdrawal of Claims in Legal Aid Case: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the attorney's remuneration based on the work done following the withdrawal.
This article orders the notification of the decision to the attorney.
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to fix the attorney's remuneration following a withdrawal.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2010684 enregistrée le 23 octobre 2020 ;
- l'ordonnance du 8 novembre 2023 constatant le désistement de Mme A C de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 novembre 2023 donnant acte à la requérante de son désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Seguin qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Seguin pour son intervention dans la requête n°2010684 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Denis Seguin.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2023.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,