Taxpayers' Withdrawal of Tax Seizure Challenge Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought judicial review to cancel administrative seizures totaling €79,648.41 related to income tax, social contributions, property tax, housing tax, and public broadcasting fees for various years, and requested rectification of income tax assessments, but the court issued an order based on the administrative justice code because the applicants failed to expressly confirm the continuation of their claims within the prescribed period after being formally invited to do so, leading to the court deeming them to have withdrawn their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Seizure Challenge Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Cited as the legal basis authorizing the judge to record the withdrawal by order.
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, Mme et M. A demandent au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 79 648 euros et 41 centimes correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre des années 2014 à 2017, ainsi qu'à des cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre des années 2018 et 2019, résultant des saisies administratives à tiers détenteur en date du 19 août 2020 émises à l'encontre de M. B le comptable public du service des impôts des particuliers d'Argenteuil ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à la rectification des montants des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que le délai de quarante jours imparti aux requérants, à compter, en l'espèce, du 2 septembre 2022, pour confirmer expressément le maintien de leurs conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit parvenue au Tribunal. Dans ces conditions, Mme et M. A doivent, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputés s'être désistés de leur requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 octobre 2022.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.