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2010594 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax and Contribution Appeal

Numéro de cause 2010594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought a reduction of supplementary income tax and social contributions assessed for the years 2015 and 2016, along with the discharge of penalties, but subsequently filed a filing explicitly withdrawing their entire claim. The court, finding the withdrawal to be unqualified and meeting the requirements of administrative justice rules, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax and Contribution Appeal: The court, finding the withdrawal to be unqualified and meeting the requirements of administrative justice rules, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu créance de cotisation révocation de rentes sociales apport et retrait de capital exemption du paiement de cotisations suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2224355
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Noted
2306498
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2301768
Withdrawal of Tax and Social Security Appeal
2501992
Taxpayer's Withdrawal of Tax Reduction Request Upheld
21MA01958
Withdrawal of Appeal After Ministerial Tax Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, M. A, Xavier B et Mme C D demandent la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles l'administration fiscale propose de les assujettir au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 10 %, et la décharge de la majoration de 40 %.

..

Par un mémoire en date du 19 octobre 2022, enregistré le 19 octobre 2022, M. B et Mme D, représentés par Me Dutter, avocat, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, Xavier B, Mme C D et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 3 novembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2010594