Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010565 Généré par l'IA

Company Discontinues Claim Against Sanitation Financing Contribution Assessment

Numéro de cause 2010565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking the annulment of a collective sanitation financing contribution assessment from 2020 and the underlying decision by the territorial public establishment that set the rate, ultimately filed a notice of discontinuance of its entire claim with the Administrative Tribunal of Melun on January 2, 2024, which was accepted by the opposing public establishment, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Discontinues Claim Against Sanitation Financing Contribution Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation autorité administrative annonces publiques taxe d'évacuation des eaux décision de cotisations dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
The operative order formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2404061
Construction Company Withdraws Challenge to Sanitation Contribution After Authority Discharge
2306060
Applicant's Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Notice
2206687
Withdrawal of Application for Annulment of Sanitation Contribution Enforcement Order
2300519
Assessment Notice Annulment for Sanitation Contribution Prescription Claim Rejection
2103997
Sanitation Contribution Payment Annulled Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Article 1er

The operative order formally gives notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Cap Synthèse, représentée par Me Ferracci, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 octobre 2020 ;

2°) d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois a fixé le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à 20 euros par m² de surface plancher pour les habitations dites collectives ;

3°) de prononcer la décharge de la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur le fondement de la délibération du 27 janvier 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2021, l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois, représenté par Me Drai, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 5 octobre 2020, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Cap Synthèse déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois déclare accepter le désistement de la SAS Cap Synthèse et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Cap Synthèse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cap Synthèse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Cap Synthèse et à l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois.

Fait à Melun, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,