Petitioner Withdraws Claim for Reduction of Service Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying a reduction in service duties for the 2020-2021 academic year and an order compelling the rector to reinstate her rights, but subsequently filed a memorandum on June 12, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of her claim. The administrative court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was pure and simple and nothing precluded its acceptance, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Reduction of Service Duties: The administrative court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was pure and simple and nothing precluded its acceptance, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the request.
This article authorizes the court president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de lui accorder un allègement de son service ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de la rétablir dans ses droits pour l'année 2020-2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et ministre de l'éducation et de la jeunesse.
Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 29 juin 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,