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2010477 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted Following Company Request

Numéro de cause 2010477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed a request seeking damages from the State for property damage caused by protestors on December 1, 2018, along with associated legal costs. However, by an instrument registered on June 23, 2021, both companies formally and unequivocally withdrew their entire claim. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the proceedings as requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Granted Following Company Request: However, by an instrument registered on June 23, 2021, both companies formally and unequivocally withdrew their entire claim. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the proceedings as requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles état requis créance en restitution étatique règlement de différends action en indemnité demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal of the case ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case by the plaintiffs.
Généré par l'IA
2216469
Companies v. State: Withdrawal of Damages Claim
2106858
Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
2319467
Withdrawal of Company's Claims Against Public Entity
2318827
Claim Withdrawal Acknowledged Upon Petitioner Request
2215525
Company Withdrawal of Claim for Provisional Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case by the plaintiffs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal of the case ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2020, 15 septembre 2020 et le 23 juin 2021, la société Axa France et la société Monneret formation, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 18 447,45 euros à la société Axa France et de la somme de 1 687,50 euros à la société Monneret formation, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par la société du fait de dommages occasionnés par des manifestants le 1er décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 juin 2021, la société Axa France et la société Monneret formation déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2021, la société Axa France et la société Monneret formation ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Axa France et de la société Monneret formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France, à la société Monneret formation et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.