Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a housing tax assessment for a specific apartment in 2019, but following an invitation from the court president, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the applicant failed to respond within the one-month deadline after the notification, which was deemed valid despite the letter being returned as unclaimed. Consequently, the court ruled, under Article R. 222-1 of the same code, that the applicant was considered to have withdrawn their claim, and the judgment formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the applicant failed to respond within the one-month deadline after the notification, which was deemed valid despite the letter being returned as unclaimed. Consequently, the court ruled, under Article R. 222-1 of the same code, that the applicant was considered to have withdrawn their claim, and the judgment formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, giving notice of the withdrawal (désistement) of the action.
This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
This provision was the legal basis upon which the court invited the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, M. A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'un appartement situé 24, rue du Général Leclerc à Bois Colombes (92).
Par un mémoire du 23 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 27 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse du requérant le 30 septembre 2022 et, à l'issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 19 octobre 2022. Il est donc réputé avoir été régulièrement notifié le 30 septembre 2022. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être purement et simplement désisté de sa requête. Il convient dès lors d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 25 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2010454